AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Modalités d'application de la déduction au titre des sommes affectées par des travailleurs étrangers sur un « compte épargne codéveloppement »

Modalités d'application de la déduction au titre des sommes affectées par des travailleurs étrangers sur un « compte épargne codéveloppement »

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-218, 19 févr. 2007 (JO 21 févr.) L'article 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (V. D.O Actualité 32/2006, n° 2, § 5) a institué une nouvelle catégorie de charges déductibles du revenu global en faveur de certains travailleurs étrangers qui versent des sommes sur des « comptes épargne codéveloppement » afin de financer des projets dans leur pays d'origine (CGI, art. 163 quinvicies). L'entrée en vigueur effective de ce dispositif était (...)

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N°8 . 2007-03-01


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