AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Publication d'un décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet

Publication d'un décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

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D. n° 2007-162, 6 févr. 2007 (Journal Officiel 8 Février 2007) Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 complète le Code des postes et des communications électroniques par une section relative à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet. À ce titre, il précise : les modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au (...)

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N°8 . 2007-03-01


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