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Allègement du régime juridique de la négociation commerciale

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

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L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 2 et 4 (JO 4 janv.) La loi réécrit les dispositions du Code de commerce formalisant le résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services. Le résultat de l'ensemble de la négociation commerciale, c'est-à-dire les conditions générales de vente, les services relevant du concept de « coopération commerciale » et les services distincts de l'opération de vente, devra désormais être consigné dans une seule et unique (...)

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N°8 . 2008-02-29


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