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Nouvelles obligations relatives à la vente à distance

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 28 à 32 (JO 4 janv.) Un chapitre entier regroupe les dispositions destinées à renforcer l'information et la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Ces dispositions prévoient notamment : une meilleure information de l'offre de contrat à distance en ce qui concerne les coordonnées téléphoniques opérationnelles du prestataire et les limites du droit de rétractation, une obligation pour le professionnel d'indiquer, avant la conclusion du contrat, (...)

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N°8 . 2008-02-29


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