Mesures diverses

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

Parmi les autres mesures de la loi, nous avons également relevé les mesures suivantes : Extension de la sanction de la pratique des prix abusivement bas aux situations de fortes hausses des cours de matières premières (art. 5). - L'article 5 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit d'engager la responsabilité de l'acheteur qui imposerait au producteur des prix abusivement bas en situation de forte hausse du cours des matières premières. Cette mesure vise (...)

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N°8 . 2008-02-29


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