AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Application de la réduction d'ISF aux dons versés aux fondations universitaires ou partenariales

Application de la réduction d'ISF aux dons versés aux fondations universitaires ou partenariales

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 7 S-3-09, 18 févr. 2009 La loi de modernisation de l'économie (LME) a étendu le bénéfice de la réduction d'ISF pour dons à certains organismes, aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales. L'Administration définit les établissements au sein desquels les fondations doivent être créées pour ouvrir droit à la réduction d'ISF et précise les conditions de délivrance du reçu fiscal par ces fondations. Elle rappelle par ailleurs la nature des activités (...)

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N°8 . 2009-03-05


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