AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Non-assujettissement des syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères et financés par la TOM

Non-assujettissement des syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères et financés par la TOM

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

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RES n° 2009/07, 10 févr. 2009 La taxe sur les véhicules des sociétés est notamment applicable aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales (CGI, art. 1654). On rappelle que toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par ces établissements ou organismes, à quelque titre que ce soit et quelle qu'en soit l'utilisation, sont en principe soumises à la taxe. Toutefois, l'Administration précise (...)

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N°8 . 2009-03-05


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