AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8Assujettissement aux prélèvements sociaux du gain de clôture d'un PEA en cas de décès du titulaire dans les 5 ans de l'ouverture

Assujettissement aux prélèvements sociaux du gain de clôture d'un PEA en cas de décès du titulaire dans les 5 ans de l'ouverture

D.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8

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Rép. min. Trillard n° 06466 : JO Sénat 18 févr. 2010 Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) entraîne la clôture du plan. Lorsque le décès intervient après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net constaté sur le plan est, conformément à la règle générale, exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. En revanche, lorsque le décès intervient avant l'expiration de ce délai, le gain net n'est soumis ni à l'impôt sur (...)

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N°8 . 2010-02-25


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