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Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants pour 2011

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

EXTRAIT *

Instr. 8 févr. 2011 (BOI 5 F-3-11, 17 févr. 2011) La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19° ; C. trav., art. L. 3262-6). Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite : de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 131-4 ; V. étude S-20 400) ; de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette (...)

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N°8 . 2011-02-24


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