AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8Détermination de la CVAE due par les entreprises de navigation aérienne et maritime exerçant conjointement des activités en France et à l'étranger

Détermination de la CVAE due par les entreprises de navigation aérienne et maritime exerçant conjointement des activités en France et à l'étranger

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

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D. n° 2011-27, 6 janv. 2011 : Journal Officiel 8 Janvier 2011 Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'article 1586 ter du CGI prévoit que la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger n'est pas retenue pour sa part provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France (V. D.O Actualité 47/2009, (...)

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N°8 . 2011-02-24


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