AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8Précisions réglementaires sur l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Précisions réglementaires sur l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2011-36, 10 janv. 2011 (Journal Officiel 11 Janvier 2011) La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel 10 Mars 2010 (L. n° 2010-238, 9 mars 2010 : V. D.O Actualité 10/2010, n° 14, § 1 et s.). Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, pris pour l'application de cette loi, impose aux occupants d'un logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires, l'installation d'au moins un détecteur de fumée. Cette (...)

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N°8 . 2011-02-24


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