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D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

EXTRAIT *

la création de la Commission nationale des professions libérales ; Cette commission est placée pour 5 ans auprès du ministre chargé des Professions libérales, qui peut la saisir de toute question intéressant les activités libérales. Elle peut également être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. En outre, la commission a pour mission : d'examiner, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant (...)

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N°8 . 2011-02-24


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