AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements : modèle de l'état récapitulatif à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements : modèle de l'état récapitulatif à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

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A. 7 févr. 2012 : Journal Officiel 15 Février 2012 Dans le cadre des aménagement apportés par la loi de finances pour 2011 à la réduction d'impôt sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements (CGI, art. 885-0 V bis : V. étude F-69 610), les obligations déclaratives ont été renforcées en cas d'investissement indirect. Ainsi, notamment, les sociétés holding ou les fonds doivent adresser à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque (...)

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N°8 . 2012-02-23


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