À noter également

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'aménagement de la composition des collèges chargés d'examiner les recours contre les prises de position formelles de l'Administration (LPF, art. R. 80 CB-3 : V. D.O Actualité 5/2010, n° 14, § 1) ; (A. 7 févr. 2012 : Journal Officiel 15 Février 2011) l'entrée en vigueur le 9 janvier 2012 de l'accord entre la France et Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé les 22 et 31 mars 2010 ; (D. n° 2012-217, 15 févr. 2012 : (...)

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N°8 . 2012-02-23


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