AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Conformité à la Constitution des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

Conformité à la Constitution des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 3 févr. 2012, n° 2011-216 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2324-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (V. D.O Actualité 29/2008, n° 4, § 1 et s. ; V. D.O Actualité 33/2011, n° 9, § 1 et s.), qui réservent, dans les entreprises de 300 salariés et plus, la faculté de désigner un salarié pour les représenter au comité d'entreprise aux syndicats comptant au (...)

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N°8 . 2012-02-23


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