AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Prise en compte de la pension alimentaire dans les conditions d'ouverture du droit à réversion

Prise en compte de la pension alimentaire dans les conditions d'ouverture du droit à réversion

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2012/001, 3 janv. 2012 ; Cass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.826, FS-P+B : JurisData n° 2011-021593 Le Régime social des indépendants (RSI) précise les conséquences de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 2011 aux termes duquel, désormais, la pension alimentaire perçue par le conjoint survivant et versée par l'époux décédé dans la période de référence entre dans l'appréciation des conditions de ressources retenues pour ouvrir droit à la réversion. (...)

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N°8 . 2012-02-23


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