AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Immatriculation et régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Immatriculation et régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2012-100 et D. n° 2012-101, 26 janv. 2012 : Journal Officiel 28 Janvier 2012 Pris en application de la loi de régulation bancaire et financière (L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 36 : V. D.O Actualité 43/2010, n° 46) qui a modernisé et unifié le statut des intermédiaires spécialisés dans les services bancaires et modifié les règles applicables au démarchage, deux décrets encadrent l'exercice de ces activités d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2012-100 (...)

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N°8 . 2012-02-23


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