AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Taux applicable aux ventes de sandwichs et de salades préparés aux distributeurs et détaillants

Taux applicable aux ventes de sandwichs et de salades préparés aux distributeurs et détaillants

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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CE, 11 févr. 2013, n° 357348, Stés Daunat et Dessaint BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 460, 19 févr. 2013 Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine administrative prévoyant l'application du taux de TVA de 7 % aux ventes de sandwichs et de salades avec assaisonnement séparé ou couverts, lors de leur vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant. L'administration fiscale prend acte de cette décision et supprime le paragraphe concerné de ses commentaires. Par conséquent, les ventes de ces produits (...)

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N°8 . 2013-02-22


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