AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Conformité à la Convention EDH de la majoration de 25 % du bénéfice des non adhérents d'un organisme agréé

Conformité à la Convention EDH de la majoration de 25 % du bénéfice des non adhérents d'un organisme agréé

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

CAA Paris, 7 févr. 2013, n° 11PA02366 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, les adhérents assujettis à l'impôt sur le revenu au titre d'un régime réel d'imposition bénéficiaient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice. L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a supprimé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, cet abattement de 20 %, dont les effets ont été intégrés au barème de l'impôt sur le revenu. Par souci d'égalité et d'équité, cette réforme du barème s'est accompagnée de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2013-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement