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D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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1. Parmi les autres actualités juridiques nous relèverons également : un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres du 20 février 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, sous le n° 736 ; Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust, l'unité (...)

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N°8 . 2013-02-22


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