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Services à la personne : précisions administratives sur les mandataires

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-20-20, 19 févr. 2014, § 530 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80, 19 févr. 2014 ; BOI-ANNX-000223, 19 févr. 2014 Conformément aux exigences de la Commission européenne, cinq catégories de services à la personne ont été exclues de la liste des services relevant du taux réduit de 7 % et sont, depuis le 1er juillet 2013, soumises au taux normal de la TVA (CGI, ann. III, art. 86, II ; D. n° 2013-510, 17 juin 2013 ; BOI-TVA-LIQ-20-20, 19 juin 2013, § 530 et 540 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80, 19 juin 2013 : V. D.O (...)

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N°8 . 2014-02-27


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