AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Suppression dans certains cas de l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise

Suppression dans certains cas de l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 32, I, 1°, b et II : Journal Officiel 21 Décembre 2014 À compter du 22 décembre 2014, l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise n'a plus à faire l'objet d'une livraison à soi-même lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti lui ouvrirait droit à déduction complète ou lorsque l'opération est située hors du champ d'application de la TVA. L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, (...)

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N°8 . 2015-02-19


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