AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Ventes d'immeubles : modification du régime de TVA des livraisons à soi-même

Ventes d'immeubles : modification du régime de TVA des livraisons à soi-même

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 32, I, 1°, a, 2° à 4° et II : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Le régime de TVA des livraisons à soi-même est modifié à compter du 22 décembre 2014. Cette réforme entraîne des conséquences pratiques pour les ventes d'immeubles. Des précisions sont attendues de la part de l'administration fiscale. Cet article a été rédigé par William Stemmer, avocat associé au département TVA de Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Ltd. La livraison à soi-même (...)

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N°8 . 2015-02-19


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