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Instauration d'une dispense de signature pour certains actes administratifs

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 34 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Toute personne a le droit de connaître, dans ses relations avec l'administration fiscale, le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Dans ce cadre, toute décision doit comporter, notamment, la signature de son auteur (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 4). Cette obligation faite aux agents publics de signer les actes administratifs (...)

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N°8 . 2015-02-19


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