AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini

Pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 6 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini, mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est pérennisé et intégré dans le Code du travail. Réservé aux ingénieurs et cadres, ce contrat, qui ne peut être mis en oeuvre que sur la base d'un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, est conclu pour la réalisation d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2015-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement