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Mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'aménagement commercial

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 : Journal Officiel 14 Février 2015 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a aménagé les procédures d'autorisation d'implantation commerciale, notamment par : la création d'une procédure unique d'autorisation fusionnant le permis de construire et l'autorisation commerciale (C. urb., art. L. 425-4) ; la suppression de l'obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d'autorisation (...)

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N°8 . 2015-02-19


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