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D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la conformité à la Constitution des dispositions du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions ; (Cons. const., déc. n° 2014-447 QPC 6 févr. 2015 : Journal Officiel 8 Février 2015) le lancement d'un appel à candidatures à labellisation pour promouvoir les nouveaux Pôles d'innovation pour l'artisanat (PIA) ; Labellisés par l'État, les PIA sont les pôles de compétitivité de l'artisanat. Ils encouragent les artisans à innover et ainsi (...)

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N°8 . 2015-02-19


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