AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9Commentaires administratifs de l'exonération facultative des établissements d'hébergement touristique situés dans une ZRR

Commentaires administratifs de l'exonération facultative des établissements d'hébergement touristique situés dans une ZRR

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

EXTRAIT *

BOI 6 C-1-08, 3 mars 2008 BOI 6 D-1-08, 4 mars 2008 L'Administration commente les deux dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation subordonnés à une délibération d'une collectivité territoriale et institués en faveur de certains établissements d'hébergement à vocation touristique situés dans une ZRR. L'instruction apporte les précisions suivantes  : les délibérations des collectivités territoriales ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l'exonération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2008-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement