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D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

EXTRAIT *

le décret confirmant la fixation du taux de l'intérêt légal à 3,99 % pour l'année 2008 ; (D. n° 2008-166, 21 févr. 2008 : JO 23 févr.) la remise, au Président de la République, du rapport du Médiateur de la République pour l'année 2007, dressant un bilan et analysant les rapports entre les citoyens et l'Administration ; Le texte intégral du rapport peut être consulté sur le site internet LexisNexis à l'adresse suivante : www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/documents_utiles.htm (Rapport (...)

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N°9 . 2008-03-06


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