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Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Déclaration à souscrire au plus tard le 28 mars 2008 Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (V. étude S-10 250), les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire une déclaration, chaque année, avant le 15 février. Exceptionnellement cette année, la date limite de souscription de la déclaration est repoussée. Ainsi, la déclaration à effectuer pour la période du (...)

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N°9 . 2008-03-06


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