AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Perspectives de mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration

Perspectives de mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Site du Conseil de l'UE, communiqué du 10 mars 2009 ; Site de l'Elysée, communiqués des 10 et 11 mars 2009 Le Conseil européen des ministres de l'économie et des finances a décidé, le 10 mars 2009, d'autoriser les États membres de la Communauté européenne à appliquer un taux réduit de TVA à certains services. On rappelle à cet égard que le seuil normal de la TVA dans l'UE ne peut être actuellement fixé à moins de 15 %. Toutefois, les États membres sont autorisés à appliquer un ou deux taux réduits (...)

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N°9 . 2009-03-13


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