AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Création des premiers services des impôts des particuliers fusionnés à l'échelon local

Création des premiers services des impôts des particuliers fusionnés à l'échelon local

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

A. 9 mars 2009 (Journal Officiel 12 Mars 2009) Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (Journal Officiel 4 Avril 2008) a opéré la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Chacune de ces administrations est donc appelée à disparaître, mais de façon progressive. À l'échelon local, les directions des services fiscaux et les trésoreries générales seront fusionnées (...)

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N°9 . 2009-03-13


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