AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Conditions de dispense de recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et application d'une norme d'exercice professionnel simplifiée

Conditions de dispense de recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et application d'une norme d'exercice professionnel simplifiée

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2009-234, 25 févr. 2009 (Journal Officiel 27 Février 2009) Les seuils en deça desquels une SAS n'est plus tenue de recourir à un commissaire aux comptes à compter du 1er janvier 2009 viennent d'être précisés par décret. Il en est de même des seuils en deça desquels les commissaires aux comptes sont tenus d'appliquer dans les SAS – comme dans certaines SNC, SCS et SARL – une norme d'exercice professionnel simplifiée. L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie a supprimé l'obligation (...)

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N°9 . 2009-03-13


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