AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Nouvelles mesures d'application relatives à la mise en place de l'Autorité de la concurrence

Nouvelles mesures d'application relatives à la mise en place de l'Autorité de la concurrence

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2009-139 à 2009-142, 10 févr. 2009 (Journal Officiel 11 Février 2009) D. n° 2009-185 et 2009-186, 17 févr. 2009 (Journal Officiel 19 Février 2009) Plusieurs décrets viennent compléter le dispositif instauré par la loi de modernisation de l'économie prévoyant la mise en place de l'Autorité de la concurrence. La partie réglementaire du Code de commerce est modifiée afin de prendre en compte l'organisation et le fonctionnement de cette autorité ainsi que les compétences dont elle dispose. Les (...)

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N°9 . 2009-03-13


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