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Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Masson n° 05884, JO Sénat 5 mars 2009 L'action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 822-18 et L. 225-254). L'exception de dissimulation a été instituée afin de permettre à toute société n'ayant pas connaissance des irrégularités des certifications de rechercher et d'engager la responsabilité du commissaire aux comptes dans un délai de trois ans à compter (...)

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N°9 . 2009-03-13


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