AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes

Transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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D. n° 2009-199, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 procède à la transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes et adapte la réglementation applicable à l'accès et l'exercice de la profession d'avocat (issue du décret n° 91-1197, 27 nov. 1991). Sont transposées : la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications (...)

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N°9 . 2009-03-13


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