AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9Incidence des derniers aménagements relatifs aux délais de prescription en matière d'assurance vieillesse

Incidence des derniers aménagements relatifs aux délais de prescription en matière d'assurance vieillesse

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Circ. CNAV n° 2010/17, 17 févr. 2010 La CNAV examine les incidences des règles nouvelles de prescription en matière civile au regard des prestations d'assurance vieillesse applicables depuis le 19 juin 2008. À l'appui de nombreux exemples, elle détaille ainsi les nouveaux aménagements des délais de prescription, notamment de la prescription extinctive de droit commun. Désormais fixé à 5 ans, au lieu de 30 auparavant, ce délai est applicable aux actions en paiement de rappels d'arrérages dus aux assurés. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2010-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement