AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9Interprétation des règles relatives aux charges récupérables

Interprétation des règles relatives aux charges récupérables

D.O Actualité - 5 Mars 2010 - n° 9

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Rép. min. Bianco n° 62541, JOAN 2 mars 2010 Les charges locatives sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant, des menues réparations sur les éléments communs du local loué ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. Les règles relatives à la détermination des charges récupérables ont été modifiées par un décret du 19 décembre 2008 (V. D.O (...)

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N°9 . 2010-03-05


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