AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9Lancement de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

Lancement de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

D.O Actualité - 4 Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles. Cette révision est précédée d'une expérimentation réalisée en 2011 ayant pour objectif de collecter des données à jour sur toutes les valeurs de 5 départements entiers, afin d'évaluer les effets de (...)

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N°9 . 2011-03-04


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