AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9Exonération partielle des transmissions de titres de société : conditions de maintien en cas de changement de régime matrimonial pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres

Exonération partielle des transmissions de titres de société : conditions de maintien en cas de changement de régime matrimonial pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres

D.O Actualité - 1er Mars 2012 - n° 9

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RES n° 2012/5 (ENR), 14 févr. 2012 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions ainsi transmises doivent notamment faire l'objet d'un engagement individuel de conservation pendant une durée minimale (...)

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N°9 . 2012-03-01


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