AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9Exclusion des plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés civiles dont l'actif est exclusivement constitué de titres d'OPCVM ou de contrats d'assurance vie

Exclusion des plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés civiles dont l'actif est exclusivement constitué de titres d'OPCVM ou de contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 28 Février 2013 - n° 9

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Rép. min. n° 8558  : JOAN Q 22 janv. 2013 Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (« exit tax ») : des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, dans une société, dès lors que ces droits représentent plus de 1 % du capital d'une société ou un portefeuille de plus de 1,3 million d'euros ; des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ; de certaines plus-values (...)

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N°9 . 2013-02-28


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