AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Liste des départements dans lesquels le droit de mutation sur les ventes d'immeubles est relevé depuis le 1er mars 2014

Liste des départements dans lesquels le droit de mutation sur les ventes d'immeubles est relevé depuis le 1er mars 2014

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

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DGFiP, févr. 2014 : www.impots.gouv.fr Le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux applicable aux ventes d'immeubles est relevé à 4,50 % dans 61 départements à compter du 1er mars 2014. Dans ces départements, le taux global des droits dus sur les ventes d'immeuble s'élève donc à 5,80 %. Nous reproduisons la liste des départements ayant adopté ce relèvement. Les conseils généraux ont la possibilité de moduler le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d'enregistrement (...)

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N°9 . 2014-03-06


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