AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Publication de l'ordonnance relative à l'exercice des professions d'avocat aux Conseils et de notaire en qualité de salarié

Publication de l'ordonnance relative à l'exercice des professions d'avocat aux Conseils et de notaire en qualité de salarié

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

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Ord. n° 2014-239, 27 févr. 2014 : Journal Officiel 28 Février 2014 L'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié a été publiée au Journal Officiel 28 Février 2014. Prise en application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises (V. D.O Actualité 3/2014, n° 39, § 1 et s.), elle a pour (...)

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N°9 . 2014-03-06


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