AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9Reconnaissance des discriminations fondées sur le lieu de résidence

Reconnaissance des discriminations fondées sur le lieu de résidence

D.O Actualité - 6 Mars 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-173, 21 févr. 2014, art 15 : Journal Officiel 22 Février 2014 L'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (V. n° 26, § 19) complète la liste des critères de discrimination prohibée en droit du travail en y ajoutant celui du lieu de résidence (C. trav., art. L. 1132-1 et C. pén., art. 225-1 modifiés ; L. n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1er, al. 1, et art. 2, 2°, modifiés). Le lieu de résidence devient le 20e critère de discrimination (...)

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N°9 . 2014-03-06


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