AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9Possibilité de télétransmission par les OGA des déclarations fiscales de non-adhérents

Possibilité de télétransmission par les OGA des déclarations fiscales de non-adhérents

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

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D. n° 2015-185, 17 févr. 2015 : Journal Officiel 19 Février 2015 Dès la campagne déclarative 2015, les organismes de gestion agréés (OGA) peuvent fournir à des entreprises ou des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie. Les centres de gestion agréés ont pour mission de fournir à leurs adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance (...)

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N°9 . 2015-02-26


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