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Conditions et modalités d'application de la nouvelle procédure de détaxe électronique

D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

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A. 16 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 DA douanes n° 15-013, 13 févr. 2015 : BOD n° 7055, 13 févr. 2015 Un voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'UE peut y acheter des marchandises destinées à l'exportation en exonération de TVA ou bénéficier d'un remboursement de TVA (CGI, art. 262, I, 2°). La vente des marchandises donne lieu à la délivrance par le vendeur d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE) (CGI, ann. III, (...)

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N°9 . 2015-02-26


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