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D.O Actualité - 26 Février 2015 - n° 9

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la suppression de l'obligation pour les huissiers de justice de produire un titre exécutoire pour obtenir des renseignements soumis au secret professionnel de la part des administrations fiscales ; L'huissier de justice assurant l'exécution d'un titre exécutoire peut se faire communiquer par les administrations fiscales les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur (...)

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N°9 . 2015-02-26


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