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Application du taux réduit aux plus-values de cession d'actifs immobiliers à l'Association Foncière logement

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 43, II Le champ d'application du taux réduit d'IS de 16,5 % est étendu aux plus-values nettes dégagées lors de la cession réalisée jusqu'au 31 décembre 2008 de biens immobiliers bâtis ou non bâtis au profit : de l'Association Foncière logement, des SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Le taux réduit est susceptible de s'appliquer aux plus-values résultant (...)

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N°10 . 2007-03-19


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