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Exonération de taxe foncière en faveur des locaux d'hébergement d'urgence ne bénéficiant pas d'une aide d'État

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 3, III et IV À compter du 7 mars 2007, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence est étendue aux locaux acquis, aménagés ou construits sans aide de l'État. À compter des impositions établies au titre de l'année 2006, sont exonérés pendant de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux acquis, aménagés ou construits avec une aide de l'État en vue de la création de structures (...)

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N°10 . 2007-03-19


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