AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Rétablissement de l'usage du CESU préfinancé pour le paiement des gardes d'enfants périscolaires

Rétablissement de l'usage du CESU préfinancé pour le paiement des gardes d'enfants périscolaires

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 61 La possibilité d'utiliser le CESU préfinancé pour s'acquitter de tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe est rétablie. Le chèque emploi-service universel préfinancé permet actuellement au particulier : soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ (...)

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N°10 . 2007-03-19


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